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Carnet d'attestation de vente de chien et de chat
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Carnet d'attestation de vente de chien et de chat

Attestations, certificats de sessions de chien. factures autocopiantes pour chiens et chats.

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Carnet d'attestation de vente de chien et de chat
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Description détaillée

Attestation de vente, un document obligatoire

Lors de la vente d'un chiot de race ou pas faite par un éleveur, il y a une obligation de fournir au client particulier une attestation de cession qui est un document qui servira de certificat de vente. Délivrance obligatoire lors de toutes vente de chiens ou de chats, depuis le 7 janvier 1999 (nouvel art. 276-5-1 du code rural). 

Ce type de cession permet de protéger l'acheteur et le vendeur de l'animal.

Ces certificats sont à utiliser que l'animal soit lof ou pas. Un chiot doit bien entendu avoir un suivi vétérinaire, notamment via la tatouage, le pucage, la vaccination,...

 

Que contient le carnet de cession ?

Ce carnet comprend des attestations de convention de vente autocopiantes pour chiens et chats. Ce sont des factures numérotées.

 

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