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  • Terms of agreement


    Entre la Société GIRAULT SAS,

    • 4 boulevard de Chinon – BP 40001 – 37515 Ballan-Miré cedex – France
    • Tél : +33 (0)2 47 73 38 38 – Fax : +33 (0)2 47 73 38 48
    • E-mail : infos@vivog.fr – site Internet : www.dogcat.com

    et l’Utilisateur,

    il a été convenu ce qui suit :

    1. Définitions

     Aux fins d’interprétation des présentes Conditions Générales, il est convenu des définitions qui suivent :

    « Site dogcat.com »  Le Site dogcat.com désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet, au moyen desquelles l’Utilisateur peut s’enquérir des Articles disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner et commander les Articles dont il souhaite obtenir la livraison.

    Le Site dogcat.com est un service de communication au public en ligne à caractère promotionnel et commercial édité et exploité par

    • société GIRAULT SAS,
    • capital de 1 000 000 euros,
    • immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 347 656 647,
    • Siège social : 4 boulevard de Chinon – BP 40001 – 37515 Ballan-Miré cedex – France,
    • Téléphone est +33 (0)2 47 73 38 38
    • Adresse de courrier électronique infos@vivog.fr.

    Le numéro individuel d’assujettissement de la Société GIRAULT SAS à la TVA est FR 54 347 656 647.

    Le directeur de la publication du Site dogcat.com est Bernardo GALLITELLI, en qualité de représentant légal de la société GIRAULT SAS.

    Ce site est hébergé par

    • OVH SAS au capital de 500 K€ RCS Roubaix
    • Tourcoing 424 761 419 00011 Code APE 6202A
    • N° TVA : FR 22 424 761 419 Tel : 08 203 203
    • 63 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

    Son suivi et sa mise en œuvre sont assurés par la société GIRAULT SAS.

    « Commande » La Commande désigne le récapitulatif des Articles et de leur prix détaillé, dont l’Utilisateur souhaite obtenir la délivrance par la Société GIRAULT SAS en application d’un Contrat de Fourniture.

    « Page de Confirmation » La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site dogcat.com sur laquelle l’Utilisateur est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, prendre connaissance des présentes Conditions Générales, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de Fourniture.

    « Contrat de Fourniture » Le Contrat de Fourniture désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel la Société GIRAULT SAS s’engage, à Article onéreux, à délivrer un ou plusieurs Articles à l’Utilisateur.

    « Personne chargée des réclamations » La Personne chargée des réclamations est : Secrétariat Service Après Vente – Tel : 02 47 73 38 44.

    « Utilisateur » L’Utilisateur est la personne physique ou morale, ayant son établissement sur le territoire français, utilisant le Site dogcat.com à des fins d’obtention d’informations et de commande d’articles. Il est expressément indiqué que la Société GIRAULT SAS n’entend conclure aucun Contrat de Fourniture avec une personne ne répondant pas à la définition d’Utilisateur.

    2. Objet du Contrat de Fourniture

    Le Contrat de Fourniture détermine les conditions et limites dans lesquelles la Société GIRAULT SAS s’engage à délivrer à l’Utilisateur, contre paiement du prix visé à l’article 9 ci-dessous, les Articles figurant à la Commande sélectionnés par l’Utilisateur au moyen du Site dogcat.com. A toutes fins utiles, il est indiqué que le Contrat de Fourniture n’emporte aucune obligation de nature contractuelle antérieure à sa date de formation ou postérieure à sa date d’extinction, telles qu’elles sont déterminées à l’article 4 ci-dessous. Ainsi, notamment, toute commande future de l’Utilisateur donnera lieu à un Contrat de fourniture distinct, auquel les Parties pourront adjoindre, si bon leur semble, de nouvelles conditions générales.

    3. Contenu et interprétation du Contrat de Fourniture

    Les présentes Conditions générales ainsi que la Commande contiennent tous les engagements des parties afférents au Contrat de Fourniture. Ils remplacent et annulent toutes correspondances, propositions ou accords de principe antérieurs ayant trait à la même opération. Les stipulations comprises dans les présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte. Les présentes Conditions générales obligent seulement à ce qui y est exprimé, sans qu’il soit possible de recourir à l’interprétation de celles-ci au regard de l’équité ou de l’usage. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

    4. Formation et extinction du Contrat de Fourniture

    4.1 Après avoir sélectionné, au moyen du Site dogcat.com, les Articles dont il souhaite obtenir la livraison, fourni les informations relatives à son identité et ses moyens de paiement, et indiqué vouloir terminer sa commande, l’Utilisateur accède à la Page de Confirmation, sur laquelle se trouvent affichés le récapitulatif des Articles commandés, leur prix détaillé, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Contrat de Fourniture n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et de l’acceptation des présentes Conditions générales par l’Utilisateur. Ces actes sont matérialisés par la sélection par l’Utilisateur des cases à cocher « J’accepte la commande » et « J’accepte les Conditions Générales » figurant sur cette Page, puis par la validation du bouton virtuel « Poursuivre la commande ». 4.2 Le Contrat de Fourniture est un contrat à exécution instantanée qui, en dehors du cas de résolution pour défaut de paiement visé à l’article 6 ci-dessous, est éteint par le paiement du prix des Articles et leur livraison.

    5. Droit de rétractation

    Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur non-professionnel – et seulement ce dernier - dispose d’un droit de rétractation du Contrat de Fourniture, dans un délai de sept jours francs à compter de la réception des Articles. Pour l’exercer, l’Utilisateur devra renvoyer dans le délai susvisé à la Société GIRAULT SAS, par ses propres moyens et à ses propres frais, les Articles achetés dans l’état où ils ont été reçus. Les Articles rendus inutilisables par la faute de l’Utilisateur ne seront pas remboursés à ce dernier, leur prix étant conservé par la Société GIRAULT SAS à titre de réparation du préjudice ainsi subi. En cas d’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation, la Société GIRAULT SAS le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de trente jours. Sur proposition de la Société GIRAULT SAS, l’Utilisateur ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

    6. Condition résolutoire

    Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de Fourniture sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.

    7. Accusé de réception de confirmation de la commande et archivage du Contrat de Fourniture

    7.1 Il est accusé réception, sans délai injustifié, de la confirmation par l’Utilisateur de la Commande et des présentes Conditions Générales. L’accusé de réception, qui contient notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, est expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par l’Utilisateur, ou téléchargé au même emplacement que les Articles commandés. 7.2 La Société GIRAULT SAS procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique. L’Utilisateur, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de Fourniture correspondant, du justificatif du paiement bancaire des Articles commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé par la Société GIRAULT SAS auprès de la Personne chargée des réclamations.

    8. Preuve du Contrat de Fourniture

    Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par la Société GIRAULT SAS, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de Fourniture. Il prévaudra, en cas de contradiction, sur les documents produits par l’Utilisateur, sauf pour ce dernier à en démontrer la falsification.

    9. Prix des Articles commandés

    Les prix des Articles commandés, tels qu’ils figurent à la Page de Confirmation, sont exprimés toutes taxes comprises et incluent les frais afférents à la livraison des Articles commandés. Il est rappelé à toutes fins utiles que l’accès au site Dogcat.com suppose un accès au réseau Internet dont le coût n’est pas pris en charge par la Société GIRAULT SAS. Il est expressément entendu que le prix versé par l’Utilisateur ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.

    10. Paiement des Articles commandés

    Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci est invité à procéder immédiatement au paiement de sa commande, Par chèque à l’ordre de GIRAULT SAS et envoyé le jour même à GIRAULT SAS 4 boulevard de Chinon – BP 40001 – 37515 Ballan-Miré cedex – France. Par virement bancaire, En communiquant à la Société GIRAULT SAS ses coordonnées bancaires au moyen du formulaire prévu à cette fin.

    11. Livraison des Articles commandés

    A la seule condition que le paiement des Articles ait été réalisé dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessus, la Société GIRAULT SAS délivre les Articles commandés à l’Utilisateur, dans un délai indicatif de trente jours ouvrés,


    Frais de port unique

    France Métropolitaine

    Autres Destinations

    Commande

    inférieure à 75€ HT

    Magasins...

    Toiletteurs à domicile & Eleveurs

    • 20 euros vous sont prélevés au moment de la confirmation de votre commande.
    • Dès que les frais de port réels sont connus nous vous contactons pour avoir votre accord et vous envoyer la marchandise.
    • Les frais de port sont facturés à prix coûtant.
    • Si ces frais sont inférieurs nous re-créditons votre carte bancaire.

    8.11 € HT

    8.11 € HT

     


     


     

    Commande

    supérieure à 75€ HT

    GRATUIT

    GRATUIT

     

    12. Responsabilité

    12. 1 Par le Contrat de Fourniture, la Société GIRAULT SAS ne s’engage qu’à la délivrance des Articles commandés, sous réserve des stocks disponibles, en bon état d’usage, dans un délai de trente jours à compter de la formation dudit contrat. En cas de défaillance de la Société GIRAULT SAS dans la fourniture d’un Article commandé pendant un délai supérieur à trente jours suivant la formation du Contrat de Fourniture, et lorsque cette défaillance sera due à l’indisponibilité de l’Article commandé, la Société GIRAULT SAS ne sera tenue envers l’Utilisateur que du remboursement du prix visé à l’article 10 ci-dessus, à l’exclusion de toute réparation. En pareille hypothèse, il reviendra à l’Utilisateur d’adresser sans délai sa demande de remboursement à la Personne chargée des réclamations, en justifiant de son identité. L’Utilisateur sera seul responsable de tout retard dans la formulation de sa demande de remboursement.

    12.2 La Société GIRAULT SAS ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de Fourniture imputable à l’Utilisateur au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

    12.3 Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de la Société GIRAULT SAS ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé.

    12.4 La Société GIRAULT SAS n’assure envers l’Utilisateur aucune obligation d’assistance ou de conseil afférents à la navigation sur le réseau Internet, le choix, l’entretien ou la compatibilité de ses machines (ordinateur, périphérique de stockage, etc.) avec le Site Dogcat.com et la fourniture des Articles.

    La Société GIRAULT SAS ne saurait être tenue par ailleurs pour responsable envers l’Utilisateur des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site Dogcat.com ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

    • des pertes, endommagement, piratage de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
    • de l’infection virale des machines de l’Utilisateur ;
    • de l’accès par l’Utilisateur à tout contenu illicite.

    13. Données à caractère personnel

    La Société GIRAULT SAS s’engage à ne collecter auprès de l’Utilisateur que les informations strictement nécessaires au paiement et à la délivrance des Articles, à savoir :

    • les noms et coordonnés de l’Utilisateur, en vue d’établir les documents visés à l’article 7 ci-avant, ainsi que d’assurer la délivrance des Articles les commandés ;
    • les informations identifiantes relatives au paiement par carte bancaire, aux fins de les communiquer à un organisme de paiement ;

    GIRAULT SAS s’engage par ailleurs à n’utiliser ces informations qu’à Article transitoire et temporaire et à n’en conserver aucune trace au-delà du temps nécessaire à l’exécution du Contrat de Fourniture, sauf celles nécessaires à la conservation de la preuve dudit contrat. Dans ce délai, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens propres à en assurer l’intégrité et la confidentialité. GIRAULT SAS certifie en outre qu'elle a bien effectué les déclarations qui lui incombent au Article de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui pourra être exercé, sur justification de son identité, auprès de la Personne chargée des réclamations.

    14. Loi applicable et Juridiction compétente

    Le présent contrat est soumis, sur la forme comme sur le fond, à la loi française. Tout litige relatif à sa conclusion, son interprétation ou son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.


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